Evolution de la réglementation des vols de drones en zones naturelles sensibles – Drone – Réglementation aérienne – Démarches – Les services de l’État en Ariège

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  Vous êtes un particulier

L’utilisation d’un drone dans l’espace public en agglomération, y compris pour des activités de loisirs ou non commerciales, est interdite aux personnes qui ne sont pas titulaires des qualifications professionnelles minimales (certificat d’aptitude théorique aéronautique ou Déclaration de Niveau de Compétence) et n’ayant pas procédé dans les 24 mois à une déclaration d’activité auprès de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile.

En outre, l’utilisation des drones de plus de 800 g est subordonnée au suivi d’une formation spécifique.

Hors agglomération, je vous invite à consulter l’arrêté préfectoral portant réglementation de survol d’aéronefs sans pilotes en espaces naturels sur le département de l’Ariège qui restreint le survol à titre récréatif ou de loisir dans ces espaces.

Télécharger AP_Drones_17062025 PDF – 2,24 Mb – 17/06/2025

Enfin, des zones sont, dans tous les cas, interdites aux survols par drone, quels qu’en soient les motifs ou les modalités. Vous pouvez retrouver ces listes sur l’outil Géoportail, en appliquant le fond de carte « drones de loisir ». https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme (aérodromes, zones sensibles, agglomérations)

En outre, des zones sont interdites par arrêté ministériel, régulièrement renouvelés.
Pour tout autre usage, il vous appartient de respecter les règles de bases figurant dans la notice de l’appareil.

• Vous êtes un professionnel

L’arrêté « Espace » du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord vous impose de procéder à une déclaration en préfecture dans le cadre des scénarios S3 (activités particulières ou expérimentation), au plus tard 5 jours ouvrables avant la mission (le jour de déclaration, le jour de la mission, les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul, avec un préavis maximal d’un mois).

Votre déclaration est à adresser via le portail de la DGAC « Alpha Tango » – https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp en précisant le donneur d’ordre et l’objet de la mission dans le champ « observations » du formulaire.

En complément de cette déclaration préalable, je vous invite à consulter l’arrêté préfectoral portant réglementation de survol d’aéronefs sans pilotes en espaces naturels sur le département de l’Ariège

Télécharger AP_Drones_17062025 PDF – 2,24 Mb – 17/06/2025

et d’effectuer la demande d’autorisation dérogatoire suivante si vous êtes concerné par un survol dans ces espaces. Télécharger demande_autorisation PDF – 0,12 Mb – 15/06/2025 

La plateforme est à privilégier pour permettre un traitement facilité de votre déclaration. L’accusé de réception sera adressé automatiquement par le portail, et, sauf nécessité de complément ou incompatibilité de votre mission avec certaines mesures restrictives, aucun échange supplémentaire n’interviendra avec les services de la préfecture.

Il demeure néanmoins possible, en cas de nécessité particulière, d’adresser votre CERFA n°15476*03 (modèle ci-dessous) accompagné de l’accusé de réception de la DGAC datant de moins de 24 mois à pref-drones@ariege.gouv.fr

Si la mission concerne un rassemblement de personnes (manifestations sportives, culturelles…), vous joindrez les mesures de sécurité prévues pour la protection des tiers (plan, détails).

Pour rappel, le vol de nuit est interdit sans autorisation préfectorale spécifique. Dans cette éventualité, les demandes sont à adresser au plus tard 1 mois avant la mission, à l’adresse fonctionnelle : pref-drones@ariege.gouv.fr

La demande d’autorisation ne signifie pas que les vols décrits sont réglementairement possibles : la zone de vol déclarée peut être interdite aux aéronefs télé pilotés ou d’autres démarches peuvent être nécessaires (vols de nuit hors espace aérien ségrégué, vols à proximité d’un aérodrome ou dans un espace aérien contrôlé ou réglementé).

Télécharger cerfa_15476-03